Article 53 historique

Historique de l'article 53 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1998 au 22 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998
• Rédaction depuis le 22 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V) JORF 22 février 2007