Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 janvier 1999 au 21 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 14 mai 2009 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000