Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 janvier 1999 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Code rural ancien - art. 276-6 (M)