Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 4 janvier 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 janvier 1999 au 18 août 2005 (modifiée)
• Rédaction du 18 août 2005 au 17 mars 2010 (modifiée) — issue de : Arrêté 2005-08-03 art. 1 JORF 18 août 2005
• Rédaction depuis le 17 mars 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-271 du 15 mars 2010 - art. 2 (V)