Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°99-78 du 5 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 1999 au 31 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 2007 au 27 mai 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 2 () JORF 31 mars 2007