Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°99-109 du 18 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 février 1999 au 4 août 2005 (modifiée)
• Rédaction du 4 août 2005 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-905 du 2 août 2005 - art. 2 () JORF 4 août 2005
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7