Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n°99-113 du 17 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 février 1999 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils. (abrogé)