Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n° 99-130 du 24 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mars 1999 au 21 mars 2006 (modifiée)
• Rédaction du 21 mars 2006 au 11 février 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-324 du 20 mars 2006 - art. 8 () JORF 21 mars 2006