Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n° 99-130 du 24 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mars 1999 au 11 octobre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 11 octobre 2005 au 11 février 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1268 du 4 octobre 2005 - art. 2 () JORF 11 octobre 2005