Article 3-1 historique

Historique de l'article 3-1 du Décret n° 99-130 du 24 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 octobre 2003 au 11 février 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-1017 du 24 octobre 2003 - art. 1 () JORF 25 octobre 2003