1. Des subventions sont destinées à doter les fonds d'aide à la création et à la production d'oeuvres cinématographiques mis en place par les collectivités territoriales. Les conditions de dotation des fonds font l'objet de conventions entre le Centre national de la cinématographie et les collectivités territoriales.
Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · Article
Article 3-1
Article abrogé, en vigueur du 25 octobre 2003 au 11 février 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-130 du 24 février 1999
RattachementTITRE Ier : Principes généraux.
IdentifiantLEGIARTI000006426485
Texte parentLEGITEXT000005627553
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