Article 30 historique

Historique de l'article 30 du Décret n° 99-130 du 24 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 mars 1999 au 11 février 2015 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-365 du 1er avril 2011 relatif aux aides financières aux nouvelles technologies en production (abrogé)