Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · Article

Article 30

Article abrogé, en vigueur du 25 mars 1999 au 11 février 2015.

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TexteDécret n° 99-130 du 24 février 1999
Rattachement
Paragraphe 2 : Agrément des investissements.
  1. TITRE III : Du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
  2. Chapitre II : Soutien financier automatique
  3. Section 5 : Admission au bénéfice du soutien financier
  4. Sous-section 1 : Production des oeuvres cinématographiques
  5. Paragraphe 2 : Agrément des investissements.
IdentifiantLEGIARTI000006426541
Texte parentLEGITEXT000005627553
Référencearticle 30 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 (version du 25 mars 1999)Légifrance →

1. Toute demande d'agrément des investissements est préalablement présentée à la commission d'agrément par le directeur général du Centre national de la cinématographie.

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