Article 68 historique

Historique de l'article 68 du Décret n° 99-130 du 24 février 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mars 1999 au 12 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 12 mai 2007 au 25 avril 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 - art. 26 () JORF 12 mai 2007