Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2007 au 25 avril 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Des subventions peuvent être accordées aux entreprises de production soit avant, soit après la réalisation d'oeuvres cinématographiques de longue durée qui ne remplissent pas les conditions linguistiques prévues à l'article 61.
2. Ces subventions sont accordées pour la production d'oeuvres cinématographiques qui présentent d'incontestables qualités artistiques, tant au niveau du scénario que des conditions de réalisation.
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