Article 112 historique

Historique de l'article 112 du Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 mars 1999 au 7 août 2009 (modifiée)
• Rédaction du 7 août 2009 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 46
• Rédaction du 22 mars 2015 au 18 mai 2015 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2013-402 du 17 mai 2013 - art. 3 (V)
• Rédaction du 18 mai 2015 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 - art. 6 (V)
• Rédaction depuis le 22 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-54 du 20 janvier 2017 - art. 2