Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 · Article
Article 24 historique
Historique de l'article 24 du Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.