Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Loi n°99-243 du 29 mars 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mars 1999 au 26 octobre 1999 (modifiée)
• Rédaction du 26 octobre 1999 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°99-899 du 25 octobre 1999 - art. 4 () JORF 26 octobre 1999