Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 1999 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°99-243 du 29 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006879108
Texte parentLEGITEXT000005627714
Référencearticle 2 de la loi n°99-243 du 29 mars 1999 (version du 26 octobre 1999)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi qui est applicable en Nouvelle Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
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