Article 27 historique

Historique de l'article 27 du Loi n°99-291 du 15 avril 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi 99-1121 1999-12-28 art. 5 JORF 29 décembre 1999
• Rédaction depuis le 13 juillet 2001 (en vigueur) — issue de : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001