Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n° 99-469 du 4 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 juin 1999 au 12 avril 2002 (modifiée)
• Rédaction du 12 avril 2002 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-492 du 10 avril 2002 - art. 1 () JORF 12 avril 2002
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1698 du 29 décembre 2014 - art. 3