Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°99-510 du 17 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1990 au 30 septembre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 septembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1229 du 29 septembre 2005 - art. 3 (VT) JORF 30 septembre 2005