Référencearticle 1 du décret n°99-510 du 17 juin 1999 (version du 30 septembre 2005)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires retraités des grades classés dans l'échelle 1 de rémunération instituée par le décret susvisé n° 2005-1229 du 29 septembre 2005, et bénéficiaires de pensions liquidées sur les indices de traitement du groupe III, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées par le tableau ci-après :
2. I = SITUATION ANCIENNE : Groupe III
3. II = SITUATION NOUVELLE : Echelle 1
:-------------:------------:
: I : II :
:-------------:------------:
: 8e échelon : 8e échelon :
: 9e échelon : 9e échelon :
: 10e échelon : 10e échelon:
:-------------:------------:
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