Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 juin 1999 (en vigueur) — issue de : CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 28-1 (M)