Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 24 juin 1999.

TexteLoi n° 99-515 du 23 juin 1999
Rattachement
Section 5 : Dispositions diverses.
  1. Chapitre IV : Dispositions concernant le déroulement des procédures pénales
  2. Section 5 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006493217
Texte parentLEGITEXT000005628093
Référencearticle 28 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 (version du 24 juin 1999)Légifrance →

1. III. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication.

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