Texte consolidé · Loi

Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juin 1999
NatureLoi
Signé le23 juin 1999
Publié le24 juin 1999
Articles32 articles en vigueur
NORJUSX9800051L
IdentifiantLEGITEXT000005628093
RéférenceLoi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale

Article 1 LEGIARTI000006493185

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006493188

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006493189

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006493190

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006493191

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006493192

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006493193

1. a modifié les dispositions suivantes

Chapitre III : Dispositions relatives au jugement des contraventions.

Article 8 LEGIARTI000006493194

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006493195

1. III. - L'article 529-6 du même code est abrogé.

2. IV. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.

Article 10 LEGIARTI000006493197

1. a modifié les dispositions suivantes

Chapitre IV : Dispositions concernant le déroulement des procédures pénales

Article 11 LEGIARTI000006493198

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006493199

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006493200

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006493201

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006493202

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006493203

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006493205

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006493206

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006493207

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006493208

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006493209

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006493210

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006493211

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006493212

1. a modifié les dispositions suivantes

Section 5 : Dispositions diverses.

Article 25 LEGIARTI000006493214

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006493215

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006493216

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006493217

1. III. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication.

Article 29 LEGIARTI000006493218

1. Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans ou de personnes de moins de trente ans répondant aux conditions définies à l'article L. 322-4-19 du code du travail, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période maximale de cinq ans non renouvelable afin d'exercer les missions d'agents de justice auprès des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice.

2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les missions des agents de justice ainsi que les conditions d'évaluation des activités concernées.

Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide judiciaire internationale.

Article 30 LEGIARTI000006493219

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006493220

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006493222

1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

Fait à Paris, le 23 juin 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne

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Cité par 12 textes
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Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juin 1999).

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