Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 99-515 du 23 juin 1999
RattachementChapitre IV : Dispositions concernant le déroulement des procédures pénales
IdentifiantLEGIARTI000006493205
Texte parentLEGITEXT000005628093
Référencearticle 17 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 17 Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 385 du même code, un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que les conditions prévues par l'article 175 aient été respectées, les parties demeurent recevables, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la procédure. » Section 3 Dispositions concernant la comparution des parties à l'audience
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.