Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 99-515 du 23 juin 1999
RattachementChapitre IV : Dispositions concernant le déroulement des procédures pénales
IdentifiantLEGIARTI000006493209
Texte parentLEGITEXT000005628093
Référencearticle 21 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 21 L'article 41-1 du même code est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « dans un délai de trois ans » sont remplacés par les mots : « dans un délai de six mois » ; 2° Il est inséré, après la première phrase du troisième alinéa, une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l'objet dans un délai de deux mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile. »
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