Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 99-515 du 23 juin 1999
RattachementChapitre V : Dispositions relatives à l'entraide judiciaire internationale.
IdentifiantLEGIARTI000006493220
Texte parentLEGITEXT000005628093
Référencearticle 31 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 31 L'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Au début de l'avant-dernier alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Ces sociétés » ; 3° Au début du dernier alinéa, les mots : « Ces sociétés » sont remplacés par le mot : « Elles ».
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