Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 99-515 du 23 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006493191
Texte parentLEGITEXT000005628093
Référencearticle 5 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 5 I. - Le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par les mots : « et de la composition pénale ». II. - L'intitulé de la troisième partie de la même loi est complété par les mots : « et de la composition pénale ». III. - Dans le premier alinéa de l'article 64-2 de la même loi, les mots : « au septième alinéa de l'article 41 » sont remplacés par les mots : « au 5° de l'article 41-1 et aux articles 42-2 et 42-3 ».
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