Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 99-515 du 23 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006493188
Texte parentLEGITEXT000005628093
Référencearticle 2 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 2 Le dernier alinéa de l'article 41 du même code est supprimé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006493188, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.