Texte publié au Journal officiel
1. Article 4 La première phrase du dernier alinéa de l'article 6 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou par l'exécution d'une composition pénale ».
Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 99-515 du 23 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006493190
Texte parentLEGITEXT000005628093
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