Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 99-515 du 23 juin 1999
RattachementSection 5 : Dispositions diverses.
Chapitre IV : Dispositions concernant le déroulement des procédures pénales
Section 5 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006493216
Texte parentLEGITEXT000005628093
Référencearticle 27 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 27 Il est inséré, après l'article 803 du même code, un article 803-1 ainsi rédigé : « Art. 803-1. - Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu de procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification peut aussi être faite sous la forme d'une télécopie avec récépissé. »
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