Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 24 juin 1999.

TexteLoi n° 99-515 du 23 juin 1999

RattachementChapitre III : Dispositions relatives au jugement des contraventions.

IdentifiantLEGIARTI000006493195

Texte parentLEGITEXT000005628093

Référencearticle 9 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 (version du 24 juin 1999)Légifrance →

1. III. - L'article 529-6 du même code est abrogé.

2. IV. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.

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