Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 99-515 du 23 juin 1999
RattachementChapitre IV : Dispositions concernant le déroulement des procédures pénales
IdentifiantLEGIARTI000006493206
Texte parentLEGITEXT000005628093
Référencearticle 18 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 18 Le deuxième alinéa de l'article 411 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Il en est de même en cas de citation directe délivrée par la partie civile quelle que soit la durée de la peine encourue. « Dans les deux cas l'avocat du prévenu est entendu. »
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