Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 99-515 du 23 juin 1999
RattachementChapitre IV : Dispositions concernant le déroulement des procédures pénales
IdentifiantLEGIARTI000006493200
Texte parentLEGITEXT000005628093
Référencearticle 13 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 13 Les quatre premiers alinéas de l'article 72 du même code sont supprimés. Section 2 Dispositions concernant le déroulement de l'instruction

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006493200, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.