Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 99-515 du 23 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006493189
Texte parentLEGITEXT000005628093
Référencearticle 3 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 3 I. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 11-1 du code de la route, après les mots : « amende forfaitaire », sont insérés les mots : « , l'exécution d'une composition pénale ». II. - L'avant-dernier alinéa (7°) de l'article L. 30 du même code est complété par les mots : « ainsi que de l'exécution d'une composition pénale ». III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 32 du même code, après les mots : « aux condamnations judiciaires, », sont insérés les mots : « aux compositions pénales, ». IV. - Le troisième alinéa (1°) du même article est complété par les mots : « pour les compositions pénales, à compter du jour où la mesure est exécutée ; ».
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