Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 99-515 du 23 juin 1999
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au jugement des contraventions.
IdentifiantLEGIARTI000006493197
Texte parentLEGITEXT000005628093
Référencearticle 10 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 10 L'article 546 du même code est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « au procureur de la République », sont insérés les mots : « , au procureur général » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Chapitre IV Dispositions concernant le déroulement des procédures pénales Section 1 Dispositions concernant les enquêtes
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