Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 99-515 du 23 juin 1999
RattachementChapitre IV : Dispositions concernant le déroulement des procédures pénales
IdentifiantLEGIARTI000006493207
Texte parentLEGITEXT000005628093
Référencearticle 19 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 19 Au premier alinéa de l'article 583 du même code, les mots : « de plus de six mois » sont remplacés par les mots : « de plus d'un an ».

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