Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 99-515 du 23 juin 1999
RattachementSection 5 : Dispositions diverses.
Chapitre IV : Dispositions concernant le déroulement des procédures pénales
Section 5 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006493214
Texte parentLEGITEXT000005628093
Référencearticle 25 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 25 I. - Dans le premier alinéa de l'article 626 du même code, après le mot : « préjudice », sont insérés les mots : « matériel et moral ». II. - Le troisième alinéa du même article est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si la personne en fait la demande, l'indemnisation peut également être allouée par la décision d'où résulte son innocence. Devant la cour d'assises, l'indemnisation est allouée par la cour statuant, comme en matière civile, sans l'assistance des jurés. » III. - Au début du dernier alinéa du même article, les mots : « Elle est à la charge » sont remplacés par les mots : « Cette indemnité est à la charge ».
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