Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 99-515 du 23 juin 1999
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au jugement des contraventions.
IdentifiantLEGIARTI000006493194
Texte parentLEGITEXT000005628093
Référencearticle 8 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 8 L'article 525 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, il est ajouté, après les mots : « soit condamnation à une amende », les mots : « ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « ou que des sanctions autres que l'amende devraient éventuellement être prononcées » sont supprimés.
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