Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°99-522 du 21 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juin 1999 au 1er avril 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10