Article 5-1 historique

Historique de l'article 5-1 du Décret n° 99-528 du 25 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 décembre 2008 au 23 janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 23 janvier 2012 au 31 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-69 du 20 janvier 2012 - art. 2
• Rédaction du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1949 du 28 décembre 2016 - art. 6
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1814 du 24 décembre 2021 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20