Article 30 historique

Historique de l'article 30 du Loi n°99-533 du 25 juin 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 avril 2000 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 28 ()
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 26
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 100 (V)
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 160 (V)