Loi n°99-533 du 25 juin 1999 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

TexteLoi n°99-533 du 25 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000045213297

Texte parentLEGITEXT000005628113

Référencearticle 30 de la loi n°99-533 du 25 juin 1999 (version du 23 février 2022)Légifrance →

1. I à III. - (Paragraphes modificateurs)

2. IV. - (Abrogé)

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