Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Article 1 LEGIARTI000006340428

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006340429

1. I et II. - a modifié les dispositions suivantes

2. III. - Au plus tard deux ans avant l'échéance des contrats de plan Etats-régions, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi relatif aux orientations stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire national et définissant les principes de territorialisation des politiques publiques qui y concourent.

3. Ce projet de loi permettra un réexamen des choix stratégiques et des conditions de leur mise en oeuvre dans les schémas de services collectifs.

Article 3 LEGIARTI000006340430

1. Dans toutes les dispositions législatives, les références au schéma national d'aménagement et de développement du territoire sont remplacées par des références aux schémas de services collectifs.

Article 4 LEGIARTI000006340431

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006340437

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006340438

1. Des schémas interrégionaux d'aménagement et de développement du territoire peuvent être élaborés, à l'initiative des régions concernées, pour des territoires qui justifient une approche globale et concertée de leur aménagement et de leur développement.

2. Elaborés en cohérence avec les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire prévus par l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, ils sont compatibles avec les schémas de services collectifs visés à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée. Leur mise en oeuvre est assurée par des conventions conclues entre les régions concernées ou entre l'Etat et celles-ci, notamment dans le cadre des contrats de plan Etat-régions.

Article 7 LEGIARTI000006340439

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006340440

1. II. - Les articles L. 4251-2 à L. 4251-4 du même code sont abrogés.

Article 9 LEGIARTI000006340441

1. Le chapitre IV du titre Ier de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est abrogé.

Article 10 LEGIARTI000006340442

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006340443

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006340444

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006340445

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006340446

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006340449

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006340450

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006340451

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006340453

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006340454

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006340455

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006340456

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006340457

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006340458

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006340461

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006340462

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006340463

1. En application des contrats de plan Etat-régions, l'Etat et la région peuvent conclure avec les communes ou les groupements de communes un contrat de ville auquel le département peut être associé pour ce qui concerne ses compétences et par lequel les contractants s'engagent à mettre en oeuvre de façon concertée des politiques de développement solidaire et de requalification urbaine.

2. Les contrats de ville peuvent être conclus dans le cadre des agglomérations ou des pays. Dans ce cas, ils constituent le volet " cohésion sociale et territoriale " des contrats particuliers prévus aux articles 25 et 26.

Article 28 LEGIARTI000006340464

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006340465

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000045213297

1. I à III. - (Paragraphes modificateurs)

2. IV. - (Abrogé)

Article 31 LEGIARTI000006340468

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006340469

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006340470

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006340471

1. Le Gouvernement présentera, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de mise en place de fonds régionaux pour l'emploi et le développement.

Article 35 LEGIARTI000006340477

1. L'article 39 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est abrogé.

Article 36 LEGIARTI000006340478

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006340479

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006340480

1. L'article 86 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est abrogé.

Article 39 LEGIARTI000006340481

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006340482

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006340483

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006340484

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006340485

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006340486

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006340487

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006340488

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006340489

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006340490

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 49 LEGIARTI000006340491

1. Les comités d'expansion et les agences de développement économique, associations de la loi du 1er juillet 1901, créés à l'initiative des collectivités territoriales, ainsi que les comités de bassin d'emploi peuvent assister les collectivités territoriales dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leurs stratégies de développement économique.

Article 50 LEGIARTI000006340492

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 51 LEGIARTI000006340493

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 52 LEGIARTI000006340494

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 53 LEGIARTI000006340495

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 54 LEGIARTI000006340496

1. a modifié les dispositions suivantes