1. Les comités d'expansion et les agences de développement économique, associations de la loi du 1er juillet 1901, créés à l'initiative des collectivités territoriales, ainsi que les comités de bassin d'emploi peuvent assister les collectivités territoriales dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leurs stratégies de développement économique.
Loi n°99-533 du 25 juin 1999 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 29 juin 1999.
TexteLoi n°99-533 du 25 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006340491
Texte parentLEGITEXT000005628113
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