Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-533 du 25 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006340489
Texte parentLEGITEXT000005628113
Référencearticle 47 de la loi n°99-533 du 25 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 47 L'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les directives territoriales d'aménagement sont élaborées sous la responsabilité de l'Etat, à son initiative ou, le cas échéant, sur la demande d'une région, après consultation du conseil économique et social régional. » ; 2° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les projets de directives territoriales d'aménagement assortis des avis des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés sont mis à la disposition du public pendant deux mois. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.