Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-533 du 25 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006340485
Texte parentLEGITEXT000005628113
Référencearticle 43 de la loi n°99-533 du 25 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 43 L'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Les grands projets d'infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes intégrant les impacts des effets externes des transports relatifs notamment à l'environnement, à la sécurité et à la santé et permettant de procéder à des comparaisons à l'intérieur d'un même mode de transport et entre différents modes ou combinaisons de modes. » ; 2° Le troisième alinéa est supprimé ; 3° Au dernier alinéa, les mots : « , le domaine d'application et le contenu des schémas directeurs ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables » sont supprimés.
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