Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-533 du 25 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006340487
Texte parentLEGITEXT000005628113
Référencearticle 45 de la loi n°99-533 du 25 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 45 A l'article 39 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, les mots : « un schéma directeur des voies navigables établi dans les conditions prévues à l'article 14 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « des éléments des schémas multimodaux de services collectifs de transport prévus au I de l'article 14-1 de la présente loi. »
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